La responsabilité décennale : 10 ans de responsabilité pour tout intervenant dans un projet de construction
La responsabilité décennale : ce concept ne vous est pas étranger, en tant qu’intervenant dans un projet de construction. Mais en quoi consiste-t-elle ? Sur quels éléments de la construction porte-t-elle et à qui s’applique-t-elle ? Et comment vous couvrir en cas de souci ? Découvrez comment assurer correctement vos arrières.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? #
Entreprise de construction, architecte, entrepreneur, ingénieur, maître d’ouvrage, promoteur immobilier ou autre prestataire de services ... En tant qu’intervenant à un projet de construction et sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, vous êtes responsable pendant dix ans des erreurs de conception et/ou d’exécution du gros-œuvre fermé (éléments qui assurent la stabilité et l’étanchéité de la construction). Et ce, qu’il s’agisse de bâtiments, de ponts, de halls industriels ou tout autre ouvrage.
Une assurance pour votre responsabilité décennale #
Malgré votre savoir-faire et votre professionnalisme, vous souhaitez assurer vos arrières ? Vous avez mille fois raison ! Les compagnies d’assurance vous proposent, avant le début des travaux, une assurance responsabilité décennale pour couvrir les dommages matériels (et éventuellement immatériels) qui mettent en péril le gros-œuvre fermé principalement mais aussi les parachèvements et équipements techniques, et ce, dans les 10 ans
qui suivent la fin du chantier. Cette assurance peut également s’avérer intéressante pour les promoteurs immobiliers, les instances publiques ou les particuliers. Le but consiste à protéger les consommateurs en cas d’insolvabilité des intervenants sur les chantiers. En cas de sinistre, l’intervention de l’assurance s’avère plus rapide que dans le cas d’une expertise judiciaire, étant donné que l’indemnisation n’attend pas la détermination des responsabilités. Suivant le montant assuré, cette police vise à couvrir les frais de reconstruction en cas de défaut de construction.
Bon à savoir : l’assurance responsabilité décennale est obligatoire depuis le 1er juillet 2018 pour tous travaux destinés (principalement) au logement et qui nécessitent l’intervention d’un architecte. Lire plus sur "l'assurance décennale obligatoire"
Avant de vous assurer et en fonction de votre projet, votre compagnie peut toutefois vous demander de faire appel à un organisme de contrôle. Son rôle est alors de remettre à la compagnie un rapport de risques avant la construction et un rapport final, sorte de certificat d’assurabilité. Vous pourrez prétendre à la police d’assurance si vous obtenez un rapport final positif. En cas de constat négatif, vous devrez prendre des mesures pour bénéficier de la couverture.
Vinçotte : votre organisme de contrôle expérimenté #
En tant qu’organisme de contrôle dans le cadre de l’assurance décennale, Vinçotte met à votre dispostion des ingénieurs en construction qualifiés et expérimentés avant le début du chantier et tout au long de la construction. Ils analyseront les divers documents (plans, notes de calcul, fiches techniques, matériaux utilisés...) et vérifieront la conformité de l’exécution selon les plans vérifiés et les normes en vigueur. Un souci ? Le contrôleur, épaulé par nos nombreux services spécialisés, notamment en électricité, en ascenseurs ou en appareils sous pression, sera à vos côtés pour trouver une solution et assurer votre conformité.
Vous souhaitez en savoir plus sur notre service de contrôle ou la responsabilité décennale ? Ou faire appel à Vinçotte ? Nous sommes à votre entière disposition .
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