Note importante du SPF Economie - 17 avril 2020

Mesures particulières d’application sur le Règlement général sur les installations électriques - Coronavirus Covid-19 #

Vu la situation avec le coronavirus COVID-19 en Belgique, le gouvernement fédéral a pris des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. La Direction générale de l’Energie a aussi pris des mesures complémentaires pour encadrer les activités des organismes agréés chargés avec les contrôles des installations électriques. Il a été décidé que les contrôles pouvaient avoir lieu, à condition de respecter les mesures urgentes du gouvernement fédéral d’application sur les entreprises et les conditions de la note de la Direction générale de l’Energie qui a été transmise aux organismes agréés le 18 mars.

Comme vous le savez, le nouveau Règlement général sur les installations électriques (RGIE) entre en vigueur le 1er juin 2020. Vu les conséquences de la situation sur les activités économiques, une question a été posée à la Direction générale de l’Energie par un stakeholder, si la date du 1er juin 2020 pouvait être reportée éventuellement. La Direction générale de l’Energie a consulté différents stakeholders concernant cette question. La Direction générale de l’Energie, en collaboration avec le SPF Emploi, a décidé pour maintenir cette date du 1er juin 2020. La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi sont au contraire d’avis que cette date doit être encadrée de certaines mesures, pour mieux gérer dans les prochains mois les activités de contrôle et le RGIE.

Cette note a donc comme but pour garantir dans les prochains mois la continuité et la qualité des contrôles réalisés par les organismes agréés et les efforts nécessaires livrés par le propriétaire, gestionnaire ou exploitant d’une installation électrique.

La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi, chacun en ce qui le concerne pour ses installations, peuvent surveiller le respect de cette note, et ceci dans le cadre de ses missions pour le RGIE.

Le SPF Emploi tient à souligner que depuis le 18 mars 2020, les propriétaires, gestionnaires ou exploitants d'installations où il est autorité compétente doivent continuer à faire les efforts nécessaires pour que les contrôles électriques soient effectués dans la mesure du possible, pour autant que les mesures définies par le centre de crise soient respectées, notamment les mesures d'hygiène et de distanciation sociale telles que mentionnées également dans la note dd 18 mars 2020 aux SECTs.

Vous trouvez ci-dessous ces différentes mesures :

1. Note 1 “Nouveau RGIE” à l’attention des organismes agréés :

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La Direction générale de l’Energie a transmis le 25 février la note nr 1 aux organismes agréés, concernant le nouveau RGIE. Cette note a comme but pour donner des informations complémentaires aux organismes agréés, concernant l’application du nouveau RGIE sur les installations et modifications ou extensions importantes réalisées avant le 1er juin 2020 pour lesquelles le contrôle de conformité avant la mise en usage aura lieu à partir du 1er juin 2020. Cette note autorise l’application de la partie 8 de chaque Lire (dispositions dérogatoires des installations existantes) pour les projets en cours (études ou travaux), à condition de respecter les conditions qui ont été mentionnées dans cette note. Le matériel électrique qui a été placé conformément à l’ancien RGIE peut donc être considéré conforme sur base de la partie 8 du Livre concerné.

Avec le coronavirus COVID-19, certains projets ont dû suspendre leurs activités pour une durée indéterminée. Pour certains projets, il était prévu que le contrôle de conformité sur base de l’ancien RGIE serait encore réalisé avant le 1er juin 2020.

La note 1 peut être naturellement être ici appliquée, si le contrôle de conformité peut être seulement être réalisé après le 1 juin 2020.

Cette information peut être transmise à vos clients, pour lesquels il était prévu un contrôle de conformité de leurs projets avant le 1er juin 2020.

La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi, tous les deux compétents pour le RGIE, peuvent toujours vérifier l’application de cette mesure et tout éventuel abus de cette mesure, soit auprès de l’organisme agréé soit auprès du propriétaire, exploitant ou gestionnaire de l’installation électrique.

2. Répartition des contrôles dans les prochains mois : #

Avec le coronavirus COVID-19, les activités de contrôle ont été perturbées. Certains contrôles ont dû être reportés, pour pouvoir respecter les mesures prises par les autorités. Ceci généra sans doute les prochains mois une surcharge pour réaliser ces contrôles et pour rattraper le retard des rendezvous planifiés.

Chaque organisme agréé peut rédiger les prochains mois une approche planifiée de ses activités de contrôle, pour d’abord réaliser les contrôles qui ont été reportés (bâtiment avec un risque accru, non urgent ou nécessaire, …). A cette fin, les organismes agréés doivent rester vigilants afin que les contrôles se déroulent toujours sur un niveau de qualité élevé et qu’ils ne soient pas influencés par entre autre une éventuelle pression de timing.

Pour encadrer cette approche possible, la Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi proposent pour prolonger automatiquement certains délais des installations existantes ancien RGIE. Chacun en ce qui concerne ses installations, ceci pour répartir autant que possible dans les prochains mois les contrôles.

La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi, tous les deux compétents pour le RGIE, peuvent toujours vérifier l’application de cette mesure et tout éventuel abus de cette mesure, soit auprès de l’organisme agréé soit auprès du propriétaire, exploitant ou gestionnaire de l’installation électrique.

2.1. Contrôles des installations existantes :

• Concernant les installations domestiques ancien RGIE :
- Visite périodique (article 271 ou chapitre 6.5. Livre 1) :
“délai 25 ans + report max. 6 mois”
- Nouvelle visite de contrôle pour l’acheteur (article 276bis ou section 8.4.2. Livre 1) :
“délai 18 mois + report max. 6 mois”
• Concernant les installations non-domestiques ancien RGIE sur les lieux de travail et les installations des gestionnaires de réseau public, si le dernier rapport était positif :
- Visite périodique installation basse tension (article 271 ou chapitre 6.5. Livre 1 et livre 3) :
“délai 5 ans + report max. 3 mois”
- Visite périodique installation basse tension ATEX (article 271 ou chapitre 6.5. Livre 1) :
“délai 5 ans + report max. 3 mois”
- Visite périodique installation haute tension (article 272 ou chapitre 6.5. Livre 2) :
“délai 1 an + report max. 3 mois”

Cette mesure n’est pas d’application sur les installations transportables, mobiles ou temporaires.

Cette mesure est seulement d’application sur les recontrôles qui devraient être réalisés entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Le report du délai doit être convenu entre le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique et l’organisme agréé, afin que ce dernier puisse le planifier correctement suivant sa charge de travail. Ce report (et le renvoi à la note 3) doit être mentionné sur le rapport lors du contrôle.

2.2. Modification ou extension importante réalisée après le 1 juin 2020:

Le nouveau RGIE prévoit la prescription suivante, pour les installations non-domestiques à basse tension:

« Sous-section 6.4.7.3. (Livres 1 et 3) : Dans le cas de la mise en usage d’une modification importante ou extension importante pour des raisons impératives d’exploitation, il est accepté pour les installations nondomestiques qu’il soit procède au contrôle de conformité après la mise en usage pour autant que le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant de l’installation électrique, ait pris toutes les mesures pour éviter tout danger pour les personnes et les biens. Ladite mise en usage se fait sous l’entière responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant. Il lui appartient de veiller à ce que le contrôle de conformité soit réalisé dans un délai de 30 jours après la mise en usage de la partie ajoutée ou modifiée. »

Cette prescription peut être automatiquement appliquée, sur chaque modification ou extension importante qui est réalisée entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020. La mise en usage, dans l’attente du contrôle de conformité, reste naturellement sous la responsabilité du propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique. Ce dernier s’assure que la modification ou extention ne donne aucun danger pour les personnes et les biens ; aussi il doit pouvoir le démontrer par exemple par la rédaction d’une analyse des risques dans le cadre du Code du bien-être au travail.

3. Suivi du nouveau RGIE : #

La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi mettront en place dans les prochaines semaines pour cette année un Comité de gestion, pour guider autant que possible l’introduction du nouveau RGIE. Ce Comité se composera, à côté des services des autorités, d’un représentant des organismes agréés et d’un représentant des installateurs.

Ce Comité aura comme but de suivre régulièrement le nouveau RGIE, c.à.d. :
· répondre aux différentes questions ou problèmes qui sont rencontrés sur le terrain dans le cadre
des activités de contrôle et de l’application du nouveau RGIE ; et
· pour cela trouver une solution commune.

Ce Comité (si nécessarire) peut aussi bien se réunir physiquement pour des points importants qui exige une discussion et une interaction, que regrouper les questions et réponses qui seront transmises périodiquement aux personnes concernées.

La Direction générale de l’Energie et le SPF Emploi formeront ce Comité dans les prochaines semaines.

Au début de cette année, nous avons lancé notre MasterClass RGIE 2020 pour vous préparer. Normalement, les inscriptions se terminaient le 3 avril 2020, mais en raison de la forte demande, nous avons décidé de laisser ce programme entièrement en ligne ouvert. Vous pouvez donc maintenant vous inscrire et tout apprendre sur le nouveau RGIE à votre propre rythme.