Conditions d'utilisation de Vinçotte Connect
Article 1. Objet
Dans le cadre de la présente convention (ci-après la " Convention "), Vinçotte International SA, dont le siège social est établi à 1800 Vilvoorde, Jan Olieslagerslaan 35 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.988.944 (ci-après " Vinçotte "), met à la disposition du client un accès électronique via un portail client en ligne " Vinçotte Connect " qui permet de consulter les rapports établis par les experts de Vinçotte en exécution des conventions de services entre le client et Vinçotte pour des missions d'inspection, d'audit et de contrôle. Vinçotte Connect vous permet également de suivre votre administration, comme les factures et les ordres.
La Convention définit les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions techniques dans lesquelles le client a accès à Vinçotte Connect. Vinçotte Connect est mis à la disposition du Client par Vinçotte afin de favoriser une administration et une communication efficaces dans le cadre de la prestation des services convenus.
Article 2 - Modalités de Vinçotte Connect
2.1 Les trois paramètres de connexion fournis au client - à savoir le code client, un email utilisateur et un mot de passe - sont nécessaires pour accéder à l'environnement client sur Vinçotte Connect et aux informations et documents qui y sont mis à disposition.
2.2 Le client accepte de recevoir les rapports en format électronique (pdf, etc.) et que ces rapports électroniques aient la valeur d'un document original.
2.3 Le Client autorise Vinçotte à collecter tous les rapports du Client établis par les entités de Vinçotte au nom et pour le compte du Client et accepte que toutes les entités de Vinçotte se les transmettent pour l'utilisation de Vinçotte Connect.
2.4 Vinçotte place les rapports sur le site sécurisé Vinçotte Connect, auquel seul le Client ou la personne autorisée par le Client peut avoir accès. Vinçotte met en œuvre tous les efforts raisonnables et professionnels pour assurer la sécurité et la confidentialité des données accessibles au Client.
2.5 Les noms d'utilisateurs et les mots de passe associés pour se connecter sont fournis par Vinçotte à la demande du Client et sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Ils sont uniques et doivent être conservés de manière strictement confidentielle par le Client.
2.6 La personne de contact du Client agit en tant que "Customer Admin". L'administrateur du client reste seul responsable de la création d'autorisations et de droits d'accès supplémentaires (ainsi que de leur révocation) aux fins de la consultation et de l'utilisation de ses données. L'Admin Client peut être modifié si nécessaire via la gestion des utilisateurs sur Vinçotte Connect.
2.7 Seul l'Admin Client du Client peut créer sa propre combinaison "email utilisateur - mot de passe".
2.8 Après 10 tentatives infructueuses d'introduction du mot de passe correct, l'utilisateur en question sera bloqué. Pour retrouver l'accès, l'utilisateur peut renouveler son mot de passe via la page disponible.
2.9 L'application Vinçotte Connect est conçue pour être utilisée en combinaison avec des navigateurs Internet modernes. Vinçotte ne peut être tenue responsable d'un accès limité ou d'une absence d'accès lorsque l'utilisateur n'utilise pas un navigateur internet moderne ou suffisamment mis à jour.
2.10 Le rapport électronique, y compris son contenu et sa décision, est le document officiel et juridiquement valable auquel le client doit se référer. Les cases colorées de la colonne "Label" ont une valeur purement informative.
2.11 Les cases colorées de la colonne "Label" sont générées automatiquement par nos rapports structurés en données. Aujourd'hui (à la date de la présente version), il s’agit des inspections périodiques en technique lifting; pour les autres inspections de sécurité légales, les rapports numériques seront mis en œuvre dans une phase ultérieure.
Article 3 - Obligations et responsabilité de Vinçotte
Vinçotte fera tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la plus grande disponibilité possible de Vinçotte Connect.
Vinçotte ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés par une erreur commise par Vinçotte dans le cadre du présent contrat. Vinçotte ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages de production, les pertes de chiffre d'affaires, les atteintes à la réputation, les clauses de dommages et de pénalités et autres sanctions imposées par un tiers.
Vinçotte ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'interruptions des services ou d'autres pannes sur lesquelles Vinçotte n'a aucun contrôle ou en cas de force majeure en général.
Article 4 - Obligations du client
4.1 Obligations techniques
Le Client s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations fournies par Vinçotte concernant le fonctionnement et la conception de Vinçotte Connect et les moyens d'identification électroniques (mots de passe, etc.). Le Client doit également prendre les mesures nécessaires pour configurer son navigateur internet et son firewall de manière à ce qu'ils acceptent les pop-ups et les cookies provenant de Vinçotte Connect, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'application.
4.2 Obligations relatives à l'utilisation
Le client s'engage à respecter strictement les présentes conditions d'utilisation et à faire en sorte que toute personne autorisée par lui fasse de même.
Le Client est seul responsable du contenu des textes et commentaires qu'il introduit dans les champs mis à sa disposition dans l'application.
Le Client doit informer Vinçotte de tout changement ou retrait concernant les droits d'accès qui lui ont été accordés.
Vinçotte ne peut être tenue responsable de la gestion du retrait et des conséquences de l'utilisation de Vinçotte Connect par une personne dont les droits d'accès ont été retirés.
Article 5 - Suspension et résiliation de l'accord
La présente convention est suspendue dans les mêmes circonstances et conditions que celles prévues dans la convention de services conclue entre Vinçotte et le client, outre la possibilité de suspension convenue ci-dessous.
La convention expire de plein droit à la fin de la dernière convention de services en cours, sauf résiliation anticipée comme convenu ci-dessous.
S'il apparaît que le Client ne respecte pas ses obligations, telles que décrites dans le présent document, Vinçotte en informera le Client par écrit, par le biais d'un e-mail. En l'absence d'une réponse constructive et rapide, Vinçotte a le droit de refuser immédiatement l'accès à Vinçotte Connect si cela s'avère nécessaire pour la sécurité de Vinçotte Connect. Vinçotte se réserve également le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat pour cause de manquement contractuel si le Client n'a pas remédié à son manquement (non-respect de ses obligations) dans un délai raisonnable après la mise en demeure.
En cas de non-paiement d'une facture impayée d'une entité de Vinçotte, Vinçotte peut décider de suspendre l'accès complet à Vinçotte Connect sans mise en demeure préalable 30 jours après au moins deux rappels, sans devoir d'indemnité ou autre au client.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée sans indication de motif, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur relatifs à Vinçotte Connect appartiennent exclusivement à Vinçotte, sauf convention contraire expresse et écrite. Les copies, adaptations, traductions, divulgations ou autres formes d'utilisation ainsi que les modifications totales ou partielles de Vinçotte Connect, sous quelque forme que ce soit (y compris la commercialisation) et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites sans l'accord écrit préalable de Vinçotte.
Les noms, logos et autres signes de Vinçotte utilisés sur Vinçotte Connect sont légalement protégés. Toute utilisation de ceux-ci est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Vinçotte. Toute violation de ces droits peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Le Client accepte expressément que Vinçotte ait le droit d'utiliser le nom et/ou le logo du Client aux fins exclusives de Vinçotte Connect.
Article 7. Privacy
Vinçotte traitera les données à caractère personnel introduites par le Client dans Vinçotte Connect dans le cadre de l'exécution de la présente Convention. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du Contrat et à la fourniture des services via Vinçotte Connect. La durée du traitement des données à caractère personnel via Vinçotte Connect coïncide avec la période légale la plus longue. En principe, les données à caractère personnel ne sont traitées en interne que par les personnes qui doivent y avoir accès. Pour plus d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité, qui peut être consultée sur vincotte.be via ce lien. En cas de questions, le client peut contacter gdpr@vincotte.be par e-mail.
Article 8. Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente de Vinçotte s'appliquent en complément des dispositions spécifiques du Contrat.
Article 9. Contact
En cas de panne, de questions ou de remarques, le client peut contacter le service clientèle de Vinçotte en utilisant ce formulaire.
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