Inspection des centres de dépollution des véhicules hors d’usage (VHU)

La prévention des déchets provenant de véhicules, la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de valorisation de véhicules hors d’usage et de leurs composants sont régis par la loi. Dans ce cadre, nos experts procèdent à des inspections pour que votre entreprise puisse être agréée et conserver le statut de centre de dépollution, de démantèlement et de destruction de véhicules hors d’usage.

Si votre centre n’es pas encore agréé, Vinçotte effectue d’abord une inspection initiale. Au cours de cette inspection, tous les points à contrôler sont passés en revue avec vous et nous vous indiquons les efforts qu’il vous reste à fournir pour obtenir l’agrément comme centre de dépollution. Lorsque l’agrément est octroyé, une inspection de suivi est effectuée chaque année. Au cours de l’inspection et dans le rapport, nous indiquons clairement les points que votre entreprise doit encore améliorer pour conserver son agrément légal dans le futur.

Les rapports de nos inspections sont transmis aux autorités régionales. L’OVAM, l’Office Wallon des Déchets ou le BIM se basent notamment sur les conclusions de ces rapports pour décider ou non d’octroyer ou de prolonger l’agrément.

Nous garantissons votre conformité à l’issue de l’inspection initiale obligatoire et des inspections de suivi annuelles. Dans nos rapports nous indiquons de manière claire et complète les points que votre centre doit améliorer pour conserver son agrément en tant que centre de dépollution. Pour les inspections en Flandre, nous passons en revue avec vous les critères qui doivent être remplis pour pouvoir être soumis à une inspection bisannuelle au lieu d’une inspection annuelle.

Législations

Réglementation de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de BruxellesCapitale.
Vlarema, entre autres la dépollution des véhicules reprise aux paragraphes 3.4.2. et 5.2.4 «
Véhicules hors d’usage » et au chapitre VI enregistrements et rapports concernant les données sur les déchets.
Arrêté du Ministère de la Région de BruxellesCapitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement, de tri ou de récupération de V.H.U et des centres de démantèlement et de dépollution de V.H.U.

Normes et standards

Certificat d’accréditation BELAC n° 089INSP conformément à la norme ISO 17020 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage.

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