Application SERMI pour une entreprise : #

• Téléchargez un extrait de BCE de moins de 3 mois de votre entreprise, démontrant que votre entreprise est valablement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et qu’elle exerce son activité dans le secteur automobile ;
• Fournissez une preuve de la légitimité de l’entité juridique (ou des entités juridiques) ;
• Cochez la case déclarant que votre entreprise exerce des activités légales ;
• Cochez la case déclarant que vous n'effectuez pas de travaux liés aux émissions des véhicules (chip-tuning) ;
• Téléchargez une attestation d'assurance responsabilité civile de l'entreprise ayant une garantie minimale de 1 000 000 € pour dommages corporels et de 500 000 euros pour dommages matériels ;
• Fournissez l’adresse e-mail unique ainsi que le numéro de téléphone portable de chaque employé demandant la certification SERMI ;
• Cochez la case déclarant que l'entreprise remplit toutes les conditions et procédures de SERMI;
• Télécharger un extrait de casier judiciaire pour une personne morale de votre entreprise (modèle 596.1.34), datant de maximum 6 mois.

Demande de SERMI pour un employé : #

• Téléchargez une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport);
• Télécharger un extrait de casier judiciaire pour une personne physique (modèle 596.1.35), datant de maximum 6 mois;
• Téléchargez une preuve de contrat de travail;
• Cochez la case déclarant que l’employé ne s'est jamais vu retirer un certificat SERMI;
• Cochez la case déclarant qu'il existe un contrat de travail entre l'employé et l'employeur;
• Cochez la case déclarant que l'employé a plus de deux ans d'expérience pertinente en tant que mécanicien automobile ou qu'il a reçu une formation adéquate. Découvrez les conditions de formation d'un employé d'exploitant indépendant (IOe) selon votre pays.

* L'Association européenne est en train de dresser une liste d'interprétations approuvées. Il est possible qu'une ou plusieurs des conditions susmentionnées soient modifiées.