FAQs

Dans le cas où, lors de cette seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme envoie copie du procès-verbal à l'Administration de l'énergie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques.

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Vous assurez votre propre sécurité et celle des occupants de votre propriété. De plus, il est obligatoire que chaque installation électrique soit contrôlée conformément à la Réglementation Générale sur les Installations électriques (RGIE) (Livre 1 : installations électriques en basse tension et très basse tension), notamment lors de chaque :

• mise en service (avant que l'installation ne soit utilisée),
• extension ou modification importante de l'installation (par exemple, après l'installation d'une borne de recharge ou d'une installation photovoltaïque),
• augmentation de la puissance de raccordement,
• vente d'une propriété avec une ancienne installation.

Ensuite, vous recevrez un rapport déterminant clairement l'état de votre installation électrique et les éventuelles adaptations nécessaires que vous devez effectuer.

Pour plus d'informations sur le contrôle, le rapport d'inspection, les infractions constatées et une éventuelle nouvelle inspection, veuillez consulter le site web du Service public fédéral Économie.

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• Electrode de terre : boucle de terre à fond de fouille ou piquet de terre
• Dispositif de coupure : barrette de sectionnement ou sectionneur de terre
• Eléments conducteurs étrangers : canalisations principales d’eau et de gaz internes au bâtiment ; les colonnes principales du chauffage central et de climatisation
• Eléments métalliques fixes et accessibles qui font partie de la structure de la construction : les éléments métalliques principaux de toute nature.
• Masse des appareils de classe I.
• Borne principale de terre : borne de connexion du (des) conducteur(s) de terre, du ou des conducteurs principaux de protection et du (des) conducteur(s) principal(aux) d'équipotentialité.
• Conducteur de terre – section de 16 mm² cuivre minimum – isolé vert/jaune.
• Conducteur de protection principal – section recommandée de minimum 6 mm² cuivre – isolé jaune/vert.
• Conducteur de protection du circuit – section identique à celle du conducteur de phase du circuit considéré - isolé jaune/vert.
• Liaison équipotentielle principale – conducteur d’équipotentialité de 6 mm² de section en cuivre – isolé jaune/vert.
• Liaison équipotentielle supplémentaire – conducteur d’équipotentialité de section minimum de :
• 2,5 mm² cuivre lorsque les conducteurs sont protégés mécaniquement ;
• 4 mm² cuivre lorsqu’ils ne le sont pas.

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Si le rapport de contrôle est positif : si vous n'apportez aucune modification au système électrique, vous ne devez rien faire. Si vous apportez des modifications ou des extensions, vous devez demander un nouveau contrôle.

Si une installation électrique n'est pas en ordre, il peut y avoir un risque de court-circuit, d'électrocution ou d'incendie. Dans les habitations anciennes, il y a de fortes chances que l'installation soit étiquetée comme non conforme. Les règles sont devenues de plus en plus strictes et précises au cours des dernières décennies. Vous devez mettre l'installation en conformité et demander un nouveau contrôle dans le délai indiqué dans le rapport, qui passe de 12 à 18 mois.

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Le contrôle comprend :

• la vérification du dossier administratif de l’installation
• un examen visuel de l’installation
• la réalisation de mesures et essais sur l’installation électrique

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Le dossier administratif doit contenir :

• Le schéma unifilaire de l’installation (reprenant notamment les compteurs, les batteries éventuelles et toutes les sources de production,…) ;
• Le schéma de position des éléments de l’installation électrique (un descriptif écrit complété éventuellement par des photos peut être accepté) ;
• Les références et caractéristiques techniques du matériel installé (marque, modèle, puissance,…).

• Les éléments suivants doivent au moins être disponibles sur place ou être joints au dossier :
• Les notices d’utilisation de l’installation (fonctionnement, maintenance) ;
• Les consignes de sécurité relatives à l’intervention sur l’installation et à son utilisation.

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Mettre à disposition de l’organisme agréé :

• les schémas de l’installation électrique en trois exemplaires datés et signés (unifilaire et de position) (voir FAQ 7.1) ;
• le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique ; vous pouvez retrouver ce dernier sur votre facture d’électricité.

Savoir fournir les caractéristiques de l’installation (tension nominale, courant nominal). Savoir indiquer la localisation du sectionneur de terre. Rendre tous les locaux, compteurs d’énergie, appareillages électriques (prises de courant, interrupteurs, etc.) et tableaux accessibles.

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en ce qui concerne le schéma unifilaire,
il est demandé de disposer d’au moins un schéma simplifié reprenant au minimum les éléments suivants :

• adresse de l’installation
• la tension nominale de l’installation ;
• la section du câble d’entrée dans le tableau principal,
• le type et la section des différents départs ;
• le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques ;
• les caractéristiques des dispositifs de protection.

Dans le cas où ce document ne peut-être mis à disposition de l’agent visiteur, celui-ci établira une description sommaire des différents tableaux. Cette description voire le schéma fera partie intégrante du rapport et reprendra au minimum les éléments mentionnés au paragraphe précédent.

en ce qui concerne le schéma de position,
il reprendra au minimum les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils d’utilisation fixes. La correspondance avec le schéma unifilaire ne sera pas établie et il ne portera pas nécessairement de repérages.

Dans le cas où ce document ne peut être fourni, l’agent visiteur établira, d’une façon claire, un croquis sommaire à main levée. Si ces documents ne sont pas fournis à l’agent lors du contrôle, il devra les réaliser et ce à charge du demandeur.

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Pour les installations domestiques, la durée de validité d'un rapport de contrôle positif est fixée à 25 ans. Cela signifie que le rapport de contrôle avec une conclusion positive est valable pendant 25 ans à partir de la date de la première mise en service, à condition que l'installation électrique n'ait pas été modifiée ou étendue.

Pour une installation domestique temporaire, un rapport positif est valable pendant un an.

En cas de rapport de contrôle négatif : Une nouvelle inspection doit être effectuée pour vérifier si les infractions ont disparu, et ceci dans un délai d'un an.

Cas spécifique : Si le rapport de contrôle est négatif "lors de la vente d'une maison", l'ancienneté de l'installation électrique est déterminante :

- Si l'installation ou une partie de celle-ci date d'avant le 1er octobre 1981 : délai de 18 mois à compter de la date de l'acte de vente ;

- Si l'installation date d'après le 1er octobre 1981 : délai d'un an.

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• Les nom, qualité, numéro de T.V.A ou, en son absence, le numéro, la date et la commune d’émission de la carte d’identité de la ou les personne(s) qui a (ont) réalisé l’installation électrique.
• L’adresse du lieu où est placée cette installation électrique.
• Cette ou ces personne(s), de même que l’inspecteur de l’organisme agréé et le propriétaire de l’installation électrique datent et signent le schéma de position.
• Lors du premier établissement d'une installation électrique domestique, un schéma de position des éléments de l'installation électrique est établi.
• Les symboles qui doivent être utilisés pour reporter le matériel électrique, dont il est fait mention au schéma unifilaire, sur le schéma de position de l'installation électrique, sont ceux mentionnés à l'annexe n° 1 de l’arrêté ministériel du 27 juillet 1981 (MB.1981-09-22).

Exemple des symboles à utiliser :

Chaque point lumineux et chaque socle de prise de courant sont identifiés par la lettre attribuée au circuit élémentaire dans lequel ces éléments sont insérés et par le numéro d'ordre qui est attribué à ces éléments au schéma unifilaire de l'installation électrique. Chaque interrupteur est identifié par la lettre du circuit dans lequel il se trouve et le numéro d'ordre du point lumineux ou de l'appareil qu'il commande.

• Le schéma de position des éléments d’une installation électrique est un plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d'utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l'installation électrique.

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Le demandeur doit faire exécuter la visite de contrôle par un organisme de contrôle agréé.

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Lorsque des infractions sont constatées, elles doivent être résolues dans les plus brefs délais en effectuant les travaux nécessaires.

En cas de vente d'une habitation, l'acheteur doit faire effectuer un nouveau contrôle par un organisme de contrôle agréé dans le délai indiqué dans le rapport (12 mois ou 18 mois en fonction de la date de l'installation électrique).

Si le délai ne peut être respecté, les particuliers peuvent demander une prolongation au SPF via le lien suivant et cliquer sur "demande de prolongation" : https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-et-vecteurs-denergie/electricite/securite-et-controle-des/services-en-ligne-pour-les

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Oui, le contrôle est obligatoire dans les trois régions. Le RGIE est une règlementation fédérale.

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Le vendeur

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Non. L'avis rendu dans le procès-verbal n'empêche pas la vente. Le vendeur remplit son obligation légale dès lors qu'il fait figurer dans l'acte notarié la date du procès-verbal (le rapport de contrôle) ainsi que le fait que ledit procès-verbal est remis à l'acheteur. En cas d'avis négatif , le vendeur est cependant tenu de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte notarié à l'organisme agréé qui a effectué la visite de contrôle de l'installation électrique. Dans ce cas de figure, l'acheteur dispose de 18 mois, à compter de la date de l'acte notarié, pour désigner un organisme de contrôle agréé afin de faire contrôler la mise en conformité de l'installation.

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Afin de garantir le bon déroulement de l'inspection et d'éviter de ne pas pouvoir exécuter complètement notre service, nous vous demandons de nous fournir les éléments suivants lors de l'inspection de votre installation électrique :

• Le code EAN à 18 chiffres de l'installation électrique. Vous trouverez ce numéro sur vos factures d'énergie, sur l'offre de raccordement ou, pour les installations récentes, sur le coffret de comptage. Le numéro commence par 54.
• Ce numéro faut être mentionné sur le rapport de contrôle. Aucun rapport ne peut être délivré sans ce numéro.
• Accessibilité : l'installation doit être facilement accessible et prête pour le contrôle.

Des informations complémentaires pour préparer l'inspection peuvent être trouvées ici.

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